Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la plateforme BricoVisio (ci-après "la Plateforme"), les Experts et les Clients dans le cadre de la fourniture de consultations en visio. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Description du Service

BricoVisio est une plateforme de mise en relation entre des Experts (artisans, professionnels du bâtiment, spécialistes) et des Clients souhaitant obtenir des conseils techniques à distance via consultation vidéo. La Plateforme facilite la prise de rendez-vous, la communication et la réalisation des consultations. BricoVisio agit en qualité d'intermédiaire technique et ne fournit pas elle-même de prestations de conseil.

3. Tarification & Commission

Les tarifs des consultations sont fixés librement par chaque Expert :

• Le tarif horaire est affiché sur le profil de l'Expert
• Le prix total de la consultation est calculé en fonction de la durée choisie par le Client
• Les tarifs sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC)
• Experts particuliers / auto-entrepreneurs : l'utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite, aucune commission n'est prélevée.
• Experts exerçant sous forme de société (SAS, SARL, SA, EURL, SASU, etc.) : une commission de 10 % HT est prélevée par la Plateforme sur le montant TTC de chaque consultation facturée, en rémunération du service d'intermédiation. Cette commission est retenue automatiquement lors du versement à l'Expert et fait l'objet d'une facture récapitulative mensuelle.
• Aucun abonnement, aucun frais d'inscription ni frais caché n'est appliqué.
• Le statut juridique de l'Expert (particulier / société) est déterminé à partir des informations SIRET fournies lors de l'inscription et peut être actualisé à tout moment.

4. Processus de Réservation

Le processus de réservation se déroule comme suit :

• Le Client sélectionne un Expert, un créneau horaire et une durée
• Le Client envoie une demande de réservation avec un message décrivant son besoin
• L'Expert accepte ou refuse la demande dans un délai raisonnable
• En cas d'acceptation, le rendez-vous est confirmé et les deux parties reçoivent une confirmation
• La consultation se déroule via l'outil de visio intégré à la Plateforme

5. Annulation et Remboursement

Politique d'annulation :

• Annulation gratuite : toute annulation effectuée au moins 2 heures avant le début de la consultation est sans frais
• Annulation tardive : une annulation dans les 2 heures précédant le rendez-vous peut entraîner une pénalité
• No-show : en cas d'absence non justifiée, la consultation est considérée comme réalisée
• Les annulations répétées pourront entraîner une suspension du compte

6. Obligations de l'Expert

L'Expert s'engage à :

• Disposer des qualifications professionnelles nécessaires à son activité
• Être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou disposer d'un statut professionnel valide
• Fournir des conseils professionnels, honnêtes et adaptés
• Respecter les créneaux de rendez-vous confirmés
• Émettre ses propres factures et s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales

7. Responsabilité

BricoVisio agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme ne peut être tenue responsable de la qualité des conseils fournis par les Experts, des dommages résultant de l'application de ces conseils, ou de tout litige survenant directement entre un Expert et un Client. Les conseils dispensés via la Plateforme sont de nature informative et ne se substituent en aucun cas à une intervention professionnelle sur site.

8. Propriété Intellectuelle

Le contenu des consultations (échanges, documents partagés) reste la propriété de leurs auteurs respectifs. L'enregistrement des consultations est strictement interdit sans le consentement explicite des deux parties.

9. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur. La confirmation d'un rendez-vous vaut accord exprès.

10. Réclamations et Litiges

En cas de litige :

• Le Client peut contacter le service client à contact@bricovisio.fr
• Un système de signalement est disponible sur chaque profil Expert
• En cas d'échec de résolution amiable, le Client peut recourir au médiateur de la consommation
• Les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents

11. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.